Conditions Générales de vente de prestations de service hors ligne

1. A propos de nous

La société Ricracandco by Rachel, micro-entreprise, au capital de 2000€, dont le siège social est à Pouzols (34230) au 11 rue des chasselas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont l’Hérault sous le numéro 822 354 528 représentée par Madame Joubi (ci-après la « société »). La société propose les services suivants : prise de vue, création graphique et ergonomie web.

2. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société Ricracandco by Rachel fournit ses Services à ses clients professionnels et particuliers qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les services fournis par la Société Ricracandco by Rachel pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions

La dénomination Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

Le terme Commande désigne à toute commande passée par le client en vue de bénéficier des services de la société ;

Les termes Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Le terme Consommateur désigne l’acheteur, personne morale ou physique qui agit hors le cadre de son activité professionnelle ;

Le terme Professionnel désigne l’acheteur, personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Le terme Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et société désigne la société Ricracandco by Rachel, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4. Commandes

Les commandes sont passées par le client par contact direct ou par voie papier ou par mail.

Les ventes de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du client, acceptation de ce devis par le client et acceptation expresse de la commande par la société.
Hors prestations pour les particuliers quand le montant est inférieur à 500€ où un accord oral et une prise de rendez-vous sont suffisants.

5. Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au client ou selon le barème indiqué sur place au client.

Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de la vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la société à destination du client professionnel et sur demande du client particulier pour un tarif égal ou inférieur à 500€.

La Société pourra faire bénéficier le client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par elle.

6. Délais et modalités de paiement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison des travaux.
La société peut faciliter le règlement en trois fois : les 50% de l’acompte à la commande puis 2 chèques le jour de la livraison des travaux encaissable à un mois d’intervalle.

Le paiement peut être réalisé par espèces, chèques et carte bleue.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le client à la société au titre de l’achat de Services.

7. Réalisation des prestations

La prestation de service commandée sera assurée par la société Ricracandco By Rachel.
La société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retard de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année et la saison des mariages. La société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la société.

8. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le client dispose d’un droit de réclamation de 8 jours à compter de la fourniture du service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse byrachel@ricracandco.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La société remboursera et rectifiera le service dans les plus brefs délais et ses frais, dans les limites du possible.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : byrachel@ricracandco.com .

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

9. Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du code de la consommation et du code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des institutions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier ait accepté.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Les services vendus aux professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le client devra informer la société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La société fera rectifier les services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Le remplacement des services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

10. Traitement des données personnelles

L’achat par le client peut entrainer le traitement de ses données à caractère personnel. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : byrachel@ricracandco.com

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la société.

11. Partage des données collectées

La société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.

La société reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à la société indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

– respecter la loi
– protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
– lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société ou à ses utilisateurs
– protéger les droits de propriété de la société

12. Protection des données

La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

13. Cookies

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’utilisateur autorise expressément la société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

14. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

Lorsqu’il passe une commande, le client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

15. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Toutes photographies et créations graphiques sont la propriété intellectuelle de la société sauf contrat attestant le contraire.

16. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

17. Acceptation du client

Le client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.